Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SoloSocial, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souscrivant aux services proposés sur la plateforme SoloSocial.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition, sauf dérogation expresse et écrite.

2. Description des services

SoloSocial propose une plateforme numérique destinée aux éducateurs spécialisés libéraux comprenant :

• Un site vitrine professionnel personnalisable
• Un système de facturation conforme aux normes 2026
• Des outils de coordination avec les familles et partenaires
• Un générateur de Projets Personnalisés d'Intervention (PPI)
• Un espace de stockage sécurisé pour les documents
• Des fonctionnalités de gestion administrative

3. Modalités de souscription

La souscription s'effectue en ligne via le site www.solosocial.fr. Le Client doit :

• Créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour
• Choisir une formule d'abonnement
• Accepter les présentes CGV et la Politique de Confidentialité
• Procéder au paiement selon les modalités proposées

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée sans engagement. Aucun paiement n'est requis pendant cette période.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils comprennent :

• Formule Essentielle : 24.17€ HT/mois (29.00€ TTC) - facturé mensuellement
• Formule Professionnelle : 40.83€ HT/mois (49.00€ TTC) - facturé mensuellement
• Formule Premium : 65.83€ HT/mois (79.00€ TTC) - facturé mensuellement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA française à 20% incluse.

4.2 Modalités de paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA
• Les abonnements mensuels sont prélevés le même jour chaque mois
• Les abonnements annuels sont facturés en une seule fois
• Le paiement est exigible immédiatement à la souscription

4.3 Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client aura la possibilité de résilier son abonnement si il n'accepte pas la nouvelle grille tarifaire.

5. Durée et renouvellement

• Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée d'un mois renouvelable tacitement
• Les abonnements annuels sont conclus pour une durée d'un an renouvelable tacitement
• Le Client peut résilier à tout moment avec effet à la fin de la période en cours
• Aucun remboursement partiel n'est effectué en cas de résiliation anticipée

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les services décrits avec diligence et professionnalisme
• Assurer une disponibilité de la plateforme de 99% (hors maintenance programmée)
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD
• Héberger les données sur des serveurs certifiés HDS en France
• Assurer un support technique par email dans un délai de 48h ouvrées
• Informer le Client de toute maintenance planifiée 48h à l'avance

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser les services dans le respect des lois en vigueur
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• S'acquitter du paiement aux échéances convenues
• Signaler toute anomalie ou problème de sécurité

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les services fournis dans le cadre d'une activité professionnelle.

Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s'applique, mais est réputé renoncé si le Client commence à utiliser les services avec son accord exprès pendant le délai de rétractation.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué.

9.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après relance
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Violation des présentes CGV
• Comportement préjudiciable à l'image du Prestataire

La résiliation prend effet immédiatement après notification par email. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

10. Responsabilité et garanties

10.1 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, etc.)
• Des interruptions de service dues à un cas de force majeure
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des services
• Du contenu publié par le Client sur sa vitrine professionnelle

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

10.2 Garanties

Le Prestataire garantit la conformité des services aux descriptions fournies et aux normes en vigueur (RGPD, HDS, normes de facturation).

11. Propriété intellectuelle

La plateforme SoloSocial, son contenu (textes, graphismes, logos, icônes, images, vidéos) et son code source sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit d'auteur.

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il crée ou télécharge sur la plateforme. Il accorde au Prestataire une licence d'utilisation nécessaire à la fourniture des services.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site et conforme au RGPD.

13. Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, guerre, grève, panne informatique majeure, etc.).

14. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse les modifications peut résilier son abonnement.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
SoloSocial
Email : contact@solosocial.fr